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Amendement N° COM-188 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
I. - Alinéas 1 à 32
Supprimer ces alinéas
II. - Alinéas 40 à 42
Supprimer ces alinéas
III.- Alinéas 49
Supprimer cet alinéa
Exposé Sommaire :
Tout en acceptant la demande d'habilitation du Gouvernement pour procéder à une réécriture globale de l'ordonnance de 1945, l'Assemblée nationale a adopté plusieurs mesures qui modifient dès à présent cette ordonnance.
Il paraît plus cohérent d'attendre la réforme d'ensemble annoncée par le Gouvernement pour envisager ces modifications. C'est pourquoi cet amendement propose de supprimer ces ajouts pour s'en tenir aux seules mesures - de portée limitée - envisagées initialement par l'article 52.
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