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Amendement N° COM-194 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant le régime de la protection des majeurs.
Cette disposition tend à renforcer la subsidiarité des mesures de protection judiciaire (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) ou des autres mesures de protection légale (représentation entre époux) par rapport au mandat de protection future, qui constitue un acte d’anticipation de sa propre perte d’autonomie.
Comme pour les autres mesures introduites à l’Assemblée nationale en première lecture sur la protection juridique des majeurs, un tel bouleversement de système actuel nécessite une étude plus approfondie que les conditions d’examen du texte ne permettent pas.
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