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Amendement N° COM-196 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l'Assemblée nationale en première lecture qui crée, dans les départements, régions et collectivités d’outre-mer, un mécanisme général ad hocde renfort temporaire d’effectifs de magistrats au sein de juridictions, en cas de crise. Pour les mêmes raisons que celles évoquées à propos de l'article 53 bisB, cet article pose des difficultés de principe justifiant sa suppression.
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