Amendement N° COM-20 (Satisfait)

L'alinéa 12 de l'article 53 du projet de loi a été introduit par un amendement du Député Jean Terlier (LaREM) adopté en séance publique à l'occasion de l'examen en première lecture par l'Assemblée Nationale de ce texte. Selon l'exposé de cet amendement, l'objectif poursuivi était de permettre la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud'hommes lorsqu'ils sont tous deux situés dans une même commune afin de répondre de manière satisfaisante aux exigences de bon fonctionnement des juridictions à la faveur du conseil des prud'hommes qui pourrait mobiliser des effectifs du tribunal judiciaire.

Une telle affirmation procédait d'une réelle méconnaissance des conditions d'exercice et du rôle particulier du greffe des conseil des prud'hommes.

En effet, les fonctionnaires de greffe des conseils de prud'hommes n'exerce pas le même métier que ceux de greffe du Tribunal de Grande Instance. Rattaché à une juridiction dotée de magistrats non professionnels, ils sont particulièrement formés au droit du travail et aux nombreuses réformes qui le modifient.

Par ailleurs, les possibilités de délégation de personnel des greffes entre juridictions existent déjà depuis longtemps. L'article R. 1423-50 du code du travail permet aux chefs de cour, selon les besoins du service, déléguer un agent des greffes d'un conseil à un autre conseil, après consultation du président du conseil, du président du conseil, du vice-président et du directeur de greffe, avec des critères de durée.

Dans les faits, on constate que ces délégations se font quasiment à sens unique, toujours au détriment du conseil des prud'hommes, parfois pour des durées de plusieurs années. Cette situation met parfois en difficulté des juridictions prud'homales qui sont alors obligées de fermer certains services, notamment l'accueil.

En nouvelle lecture, l'Assemblée Nationale a essayé de tempérer cette fusion en conservant l’existence d'un service greffe du conseil des prud'hommes au sein du greffe du tribunal judiciaire avec une consultation du président du conseil de prud’hommes sur l’organisation du service de greffe du conseil de prud’hommes.

Cette nouvelle rédaction n'est pas plus satisfaisante. Seulement consulté, le Président du conseil des prud'hommes sera sous l'autorité des chefs du tribunal judiciaire sans possibilité de s'opposer à une organisation qui ne lui conviendrait pas.

Or, il est indispensable que le conseil des Prud'homme dispose de moyens clairement identifiés pour fonctionner, qu'il puisse conserver son personnel de greffe dont la technicité est indispensable au bon fonctionnement de cette juridiction. Il en va du maintien de la qualité du service public de la justice.

Aussi, le présent amendement demande la suppression des alinéas 12 et 13 de l'article 53 qui organisent cette fusion des greffes.