Amendement N° COM-23 (Satisfait)

Le présent amendement a pour objet la suppression des alinéas 12 et 13 de l’article 53 du projet de loi qui prévoient la fusion des greffes du tribunal judiciaire et des conseils de prud’hommes lorsqu’ils sont tous deux situés dans une même commune. Ces alinéas ont été introduit par amendement à l'Assemblée Nationale avec pour objectif affiché de permettre au greffe du conseil des Prud'homme de disposer d'agents du greffe du tribunal judiciaire.

Or, une telle fusion n'est pas souhaitable.

Tout d'abord, l’article R. 1423-50 du code du travail permet déjà aux chefs de cour, selon les besoins du service, de déléguer un agent des greffes d’un conseil à un autre conseil. Or, on s'aperçoit dans les faits que ces délégations sont presque toujours utilisés au détriment des greffes des conseils des Prud'homme. Il est donc peu probable que cette fusion profite aux conseils des prud'homme.

Ensuite, il est indispensable de préserver la technicité des fonctionnaires de greffe des conseils de prud’hommes qui est indispensable au bon fonctionnement de cette juridiction, dotée de magistrats non professionnels.