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Amendement N° COM-202 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs.
Alinéa 39, après la cinquième phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
De surcroît, le principe de la libre représentation des parties devant le tribunal de commerce serait consacré dans la loi.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions sur la libre représentation des parties devant le tribunal de commerce proposées à l’article 4 du projet de loi.
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