Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-203 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs.
Alinéa 41, quatrième phrase
Remplacer cette phrase par une phrase ainsi rédigée:
Le créancier pourrait saisir ce tribunal de grande instance spécialement désigné par la voie dématérialisée, sans que cela soit obligatoire.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions de l’article 14 du projet de loi s’agissant du traitement du contentieux des injonctions de payer.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.