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Amendement N° COM-206 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
I. - Alinéa 203
Supprimer cet alinéa.
II. - Alinéa 204, première phrase
Remplacer le nombre :
7 000
par le nombre :
15 000
III. - Alinéa 205
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Par coordination avec la modification apportée à l'article 1erdu projet de loi, cet amendement prévoit la livraison de 15 000 nouvelles places de prison d'ici à 2022.
Le Sénat avait adopté la même modification en première lecture.
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