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Amendement N° COM-207 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Alinéa 181
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la modification adoptée à l'article 49 du projet de loi, relatif à la libération sous contrainte. la même modification avait été adoptée par le Sénat en première lecture.
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