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Amendement N° COM-208 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Alinéa 180, troisième phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il est donc proposé de fusionner la contrainte pénale et le SME pour créer une peine autonome de probation, qui préserve la possibilité de mettre en place un suivi renforcé et évolutif adapté à la situation du condamné.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction adoptée pour l'article 47 du projet de loi, relatif à la peine autonome de probation. Le Sénat avait adopté la même modification en première lecture.
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