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Amendement N° COM-209 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Alinéa 178
Supprimer les mots :
, pour les peines de plus de 6 mois,
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la rédaction de l'article 45, adoptée par la commission, concernant le mandat de dépôt à effet différé. Le Sénat avait adopté la même modification en première lecture.
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