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Amendement N° COM-213 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
I. - Alinéa 12
Après le mot :
notamment,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
d'atteindre d'ici décembre 2022 un taux de 80 % d'encellulement individuel.
II. - Alinéa 184
Compléter cet alinéa par les mots :
d'ici décembre 2022
III. - Alinéa 200
Après le mot :
atteindre
insérer les mots :
d'ici décembre 2022
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à fixer un objectif chiffré pour atteindre un taux satisfaisant d'encellulement individuel, par coordination avec les dispositions de l'article 51 du projet de loi.
Les projections du plan « 15 000 places » présentées en 2016 par l'ancien garde des sceaux Jean-Jacques Urvoas prévoyaient d'atteindre un taux de 80 % d'encellulement individuel par la construction d'établissements visant à créer entre 10 309 et 16 143 cellules. Alors que le plan présenté par le Gouvernement s'en inspire grandement, il convient d'insister sur la nécessité de permettre, enfin, l'encellulement individuel afin de garantir des conditions de détention dignes permettant de lutter contre la récidive et de garantir des conditions de travail convenables aux surveillants pénitentiaires.
Le Sénat avait adopté les mêmes modifications en première lecture.
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