Amendement N° COM-214 (Adopté)

I. - Alinéa 14

Supprimer la référence :

I bis

II. - Alinéa 14

Remplacer les références :

II bisà IV et V

par la référence :

III

III. - Alinéa 14

Remplacer la référence :

IV septies

par la référence :

IV quater

IV. - Alinéa 15 :

Remplacer les mots :

"sursis probatoire"

par les mots :

"peine de probation"

V. - Alinéa 21:

Rédiger comme suit le début de la première phrase :

L'article 43, à l'exception des IV, VII et X, l'article 44, les articles 45, 46, 47 ainsi que (le reste sans changement)

VI. - Alinéa 22 :

Supprimer cet alinéa

VII - Alinéa 23 :

Supprimer cet alinéa

VIII - Alinéa 24:

Supprimer cet alinéa