Amendement N° COM-228 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 4 février 2019 par : MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs.

Photo de Yves Détraigne Photo de François-Noël Buffet 

Supprimer cet article.

Exposé Sommaire :

Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite par l’Assemblée nationale en première lecture concernant la ratification de deux ordonnances complétant la réforme des juridictions sociales.

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