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Amendement N° COM-230 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir le texte adopté par le Sénat en première lecture concernant la suppression de l’expérimentation concernant les cours d’appel, prévoyant la désignation de cours d’appel chefs de file et la spécialisation de certaines cours d’appel en matière civile.
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