Déposé le 4 février 2019 par : MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs.
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Amendement de coordination avec la suppression de l'article 12 relatif au divorce contentieux et de l'article 12 bisA relatif au délai de séparation requis pour constater la cessation de la vie commune dans le cadre de la procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal.
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