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Amendement N° COM-236 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs.
Alinéa 48
I.- première phrase
Rédiger ainsi cette phrase:
Au delà de la réforme des tutelles, d'autres voies innovantes de déjudiciarisation sont poursuivies comme en matière de délivrance des apostilles, pour décharger les parquets généraux d'une tâche purement administrative.
II.- deuxième phrase
après les mots:
au notaire
supprimer la fin de cette phrase.
III. troisième et quatrième phrase
Supprimer ces phrases.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec:
- la suppression, à l'article 5, de l'attribution exclusive aux notaires de la compétence de recueillir le consentement du couple en matière d'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur;
- la suppression de l'article 6 relatif à l'expérimentation de la révision des pensions alimentaires par les caisses d'allocations familiales;
- le maintien, à l'article 7, de l'homologation par le juge des modifications de régimes matrimoniaux en présence d'enfants mineurs.
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