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Amendement N° COM-237 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : MM. Détraigne, Buffet, rapporteurs.
Alinéa 50, dernière phrase
Supprimer cette phrase.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec la suppression, à l'article 2, de l'extension du champ de l'obligation de tentative de règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge.
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