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Amendement N° COM-240 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 février 2019 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Alinéa 11
Rétablir les IV biset IV terdans la rédaction suivante :
IV bis. - Les articles 19 biset 19 quaterentrent en vigueur le 1erjanvier 2020.
IV ter. - L'article 19 terentre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1erjanvier 2022.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination concernant la mise en œuvre de la réforme des tribunaux de commerce.
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