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Amendement N° COM-241 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 février 2019 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Alinéa 25
Rédiger ainsi cet alinéa :
IX. – Les articles 53 et 53 bisAB entrent en vigueur le 1erjanvier 2020.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination concernant l’entrée en vigueur de la réforme des juridictions de première instance.
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