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Amendement N° COM-243 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 février 2019 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
A. – Alinéa 68
À la fin de cet alinéa, remplacer le mot :
judiciaire
par les mots :
de première instance
B. – Alinéa 69
1° Première phrase
Remplacer le mot :
judiciaire
par les mots :
de première instance
2° Seconde phrase
Remplacer les mots :
après avis conjoint
par les mots :
sur proposition conjointe
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination dans le rapport annexé concernant la création du tribunal de première instance, par regroupement du tribunal de grande instance et du tribunal d’instance, ainsi que l’organisation de ses chambres détachées.
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