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Amendement N° COM-244 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 février 2019 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
A. – Alinéa 72, première phrase
Supprimer cette phrase.
B. – Alinéa 74
Remplacer les mots :
la répartition des spécialisations
par les mots :
l’organisation judiciaire
et supprimer le mot :
judiciaire
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination dans le rapport annexé concernant la suppression de la possibilité de spécialiser certains tribunaux de grande instance au sein des départements comportant plusieurs tribunaux de grande instance.
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