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Amendement N° COM-245 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 février 2019 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Alinéas 76 à 78
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination dans le rapport annexé concernant la suppression de l’expérimentation relative aux cours d’appel.
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