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Amendement N° COM-246 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 5 février 2019 par : MM. Buffet, Détraigne, rapporteurs.
Alinéa 81, deuxième phrase
Après le mot :
décision
insérer les mots :
, y compris les magistrats et les fonctionnaires de greffe,
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination dans le rapport annexé concernant l’occultation des noms des magistrats et des fonctionnaires de greffe dans les décisions de justice dans le cadre de l’open data de ces décisions.
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