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Amendement N° COM-3 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Le présent article tend à alléger le contrôle a priori du juge des tutelles sur certains actes de gestion patrimoniale, opéré au nom de personnes absentes ou éloignées, et de personnes protégées.
Sur la forme, alors qu’une réforme d’ampleur sur la protection juridique des majeurs est annoncée, dans la continuité du rapport de la mission interministérielle sur le sujet (remis par Mme Anne-Lise Caron-Déglise le 21 septembre dernier), le projet de loi prévoit plusieurs mesures éparses s’agissant de la protection des majeurs et des mineurs, ce qui n’apparaît pas cohérent et nuit à la lisibilité de la réforme.
Sur le fond, ce dispositif vise à transformer le juge d’instance - devenu simple juge du TGI - en juge de l’incident en déjudiciarisant ou en privatisant une part importante du droit des personnes protégées.
Les auteurs de cet amendement sont opposés à la suppression du contrôle a priori du juge afin de garantir la protection des intérêts des majeurs.
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