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Amendement N° COM-65 (Satisfait)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : M. Alain Marc.
I. - Compléter la première phrase de l’alinéa 9 par les mots :
« ce qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre »
II – En conséquence, supprimer la deuxième phrase
Exposé Sommaire :
En cas de contestation du titre exécutoire portant sur la modification du montant d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, il convient que le recours que le justiciable engagera devant le JAF ait un caractère suspensif de l’exécution du titre.
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