Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-67 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : Mme Maryse Carrère, M. Mézard, Mme Nathalie Delattre.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer l’article 6 du présent projet de loi, qui, dans sa rédaction actuelle, confère un pouvoir d'appréciation aux directeurs de CAF, une évolution non satisfaisante.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.