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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 4 février 2019 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L’article 6 déjudiciarise les mesures de fixation de la modification du montant d’une contribution à l’entretien de l’éducation des enfants, en transférant cette prérogative aux directeurs des Caisses d’allocation familiale ou à des officiers ministériels.
Ce transfert de compétences du juge à un organisme public tel que la CAF ne peut se faire sans porter gravement atteinte aux droits de l’enfant ainsi qu’au droit des parents à un débat judiciaire sur des situations qui sont souvent source de conflits et de complexité au sein des familles séparées.
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