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Amendement N° COM-7 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-12 )
Déposé le 4 février 2019 par : Mmes Assassi, Benbassa, M. Collombat, les membres du groupe communiste républicain citoyen, écologiste.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet article vise à mettre en place la fusion des tribunaux de grande instance et des tribunaux d’instance, avec la création des « chambres détachées », qui viendront remplacer les tribunaux d’instance dévitalisés.
Ce projet suscite une vive hostilité des syndicats de magistrats et de greffiers ainsi que de l’association nationale des juges d’instance.
Les auteurs de cet amendement demandent la suppression de cet article qui ne répond qu’à une seule logique gestionnaire et pécuniaire, au détriment de la justice de proximité et de l’égal accès au droit pour tous les justiciables de notre pays.
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