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Amendement N° COM-37 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-62 )
Déposé le 28 mars 2019 par : Mme Chain-Larché, au nom de la commission des affaires économiques.
I. Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'exercice de leurs missions, les fédérations départementales des chasseurs collectent ou produisent des données pour le compte du ministre chargé de l'environnement. Ces données sont transmises gratuitement à l'Office français de la biodiversité à sa demande et sans délais. »
II. Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'exercice de ses missions, la fédération nationale des chasseurs collecte ou produit des données pour le compte du ministre chargé de l'environnement. Ces données sont transmises gratuitement à l'Office français de la biodiversité à sa demande et sans délais. » ;
Exposé Sommaire :
Les fédérations des chasseurs sont des organismes de droit privé régies par un statut législatif particulier. Elles sont investies de missions de service public.
Les données qu'elles produisent contribuent à la mise en oeuvre de politiques publiques. Ainsi, les données relatives aux prélèvements ou aux comptages permettent à l'État d'élaborer des réglementations plus pertinentes. Celles relatives aux dégâts de gibier permettent de mieux identifier les zones les plus concernées par ces dégâts et ainsi de prendre des mesures de gestion adaptées. Enfin, dans la mesure où elles concernent la sécurité publique, celles relatives à la sécurité à la chasse ou au permis de chasser doivent être portées à la connaissance des services de l'État ou de ses opérateurs.
Il est donc proposé de préciser dans la loi que les données produites par les fédérations des chasseurs seront systématiquement transmises à l'Office français de la biodiversité.
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