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Amendement N° COM-62 3ème rectif. (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
( amendement identique : COM-37 )
Déposé le 3 avril 2019 par : MM. Bignon, Capus, Chasseing, Decool, Guerriau, Lagourgue, Malhuret, Mme Mélot, M. Wattebled.
I. Après l'alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'exercice de leurs missions, les fédérations départementales des chasseurs collectent ou produisent des données pour le compte du ministre chargé de l'environnement. Ces données sont transmises gratuitement à l'Office français de la biodiversité à sa demande et sans délais. »
II. Après l'alinéa 11
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Dans l'exercice de ses missions, la fédération nationale des chasseurs collecte ou produit des données pour le compte du ministre chargé de l'environnement. Ces données sont transmises gratuitement à l'Office français de la biodiversité à sa demande et sans délais. » ;
Exposé Sommaire :
Les données qui sont produites par les fédérations de chasseurs contribuent à la mise en œuvre de politiques publiques, en permettant à la puissance publique d’élaborer les réglementations les plus pertinentes. Ces données doivent permettre de déterminer les zones les plus concernées et, le cas échéant, de prendre les mesures de gestion ou d’accompagnement des acteurs qui s'imposent. Enfin, concernant la sécurité publique, les données relatives à la sécurité à la chasse ou au permis de chasser doivent être portées à la connaissance des services de l’Etat ou de ses opérateurs.
Cet amendement a pour objet de préciser dans la loi que les données produites par les fédérations de chasseurs sont systématiquement transmises à l’Etat ou à ses opérateurs.
NB:La présente rectification porte sur l'emplacement de l'amendement dans le texte.
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