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Amendement N° COM-84 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 mars 2019 par : Mmes Noël, Morhet-Richaud, Lanfranchi Dorgal, Deromedi, Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Bruguière, Duranton, MM. Poniatowski, Daniel Laurent, Mme Lherbier, MM. Laménie, Vogel, Sido.
Alinéa 4
L’article L 131-8 est complété comme suit :
« Art. L. 131-8. – ….. : Office français de la biodiversité, placé sous la triple tutelle des ministres chargés de l’écologie, de l’intérieur et de l’agriculture.
L’échelon départemental de l’OFB est constitué d’un service de police spécialisé ».
Exposé Sommaire :
Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80% de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tutelle du ministère de l’intérieur notamment pour l’accès aux fichiers de police administratives indispensables pour répondre aux besoins d’enquête (identification des véhicules : SIV ; Armes volées : FOVES ; Fichier des interdits de détention d’armes : FINIADA…). De surcroît, la loi relative à la sécurité intérieure n° 2003-239 (art. L.122-1 du code de la sécurité intérieure) a étendu aux agents de l’ONCFS la possibilité d’être intégrés par le préfet dans des missions de sécurité intérieure au même titre que les autres services de police. Ces Inspecteurs de l'Environnement peuvent également être requis dans le cadre des grands plans de secours ORSEC, SATER ainsi que dans le dispositif de lutte contre les incendies de forêt. Il est donc cohérent que le Ministère de l’Intérieur soit en co-tutelle du fait de cette part non négligeable de missions de police.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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