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Amendement N° COM-85 rectifié (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 mars 2019 par : Mmes Noël, Morhet-Richaud, Lanfranchi Dorgal, Deroche, Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Lavarde, Bruguière, Duranton, Lherbier, MM. Laménie, Vogel, Sido.
Alinéa 6
Le 1° de l’article L131-9. I est modifié comme suit :
« 1°Contribution à l’exercice de la police administrative et judiciaire relative à l’eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage. »
Le 8° est supprimé.
Exposé Sommaire :
A la demande du Président de la république, le Gouvernement a pris en charge le présent projet de loi qui vise notamment le renforcement de la police de l’environnement. Ce projet de loi s’inscrit également dans la mise en œuvre du Plan biodiversité dévoilé par le Ministre d’Etat le 4 juillet 2018 qui prévoit dans son action 88 : « Les pouvoirs de police des inspecteurs de l’environnement seront renforcés.. »
La fusion de l’Oncfs et de l’Afb va permettre de créer un opérateur public de 2800 agents dont 1700 seront des Inspecteurs de l'Environnement.
Aussi, sans occulter les autres missions, il apparaît cohérent que la contribution à l’exercice de police de l’environnement soit affiché en premier dans la liste très complète des missions du nouvel opérateur.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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