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Amendement N° COM-89 rectifié (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 mars 2019 par : Mmes Noël, Morhet-Richaud, Lanfranchi Dorgal, Deromedi, Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Lavarde, Bruguière, Duranton, M. Daniel Laurent, Mme Lherbier, MM. Laménie, Vogel, Sido.
Après l’article L. 172-11-3 du Code de l’environnement, il est inséré l’article L. 172-11-4 ainsi rédigé :
« Les inspecteurs de l’environnement mentionnés à l’article L. 172-1 affectés à l’Office français de la biodiversité sont habilités à mettre en œuvre la procédure applicable à l'enquête portant sur les délits prévus par le 7° de l’article 706-73-1 du code de procédure pénale relatifs aux atteintes au patrimoine naturel commis en bande organisée, prévus à l'article L. 415-6 du code de l'environnement, à l’exception de l’article 706-88 du code de procédure pénale et dans les mêmes conditions que celles prévues pour les officiers de police judiciaire ».
Exposé Sommaire :
Le Président de la République a chargé l’exécutif de mettre en place une police rurale de l’environnement. C’est notamment l’objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la fusion de l’AFB et de l’ONCFS et renforce l’exercice de la police de l’environnement. Ces dispositions s’inscrivent également dans le cadre du plan biodiversité qui a précisé par son action 88, que les pouvoirs de police des Inspecteurs de l'Environnement seront renforcés.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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