Amendement N° COM-90 rectifié (Rejeté)

Le Président de la République a chargé l’exécutif de mettre en place une police rurale de l’environnement. C’est notamment l’objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la fusion de l’AFB et de l’ONCFS et renforce l’exercice de la police de l’environnement. Ces dispositions s’inscrivent également dans le cadre du plan biodiversité qui a précisé par son action 88, que les pouvoirs de police des Inspecteurs de l'Environnement seront renforcés.

Cet amendement a pour objet de permettre aux inspecteurs de l’environnement affectés à l’OFB de recourir à tout moyen technique destiné à la localisation en temps réel, sur l'ensemble du territoire national, d'une personne, à l'insu de celle-ci, d'un véhicule ou de tout autre objet, sans le consentement de son propriétaire ou de son possesseur, si cette opération est exigée par les nécessités d'une enquête ou d'une instruction relative à un crime ou un délit puni d'au moins trois ans d’emprisonnement dans les conditions et selon les modalités prévues par les articles 230-33 à 230-35 du code de procédure pénale.

Le quantum des peines d’emprisonnement de certaines infractions environnementales les plus graves dépasse le seuil fixé par le Code de procédure pénale. Ces géolocalisations, pour certaines enquêtes, permettraient le démantèlement des réseaux de braconnage de nuit ou celui des trafics animaliers.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.