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Amendement N° COM-92 rectifié (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Mise au point au sujet d'un vote
Déposé le 29 mars 2019 par : Mmes Noël, Morhet-Richaud, Lanfranchi Dorgal, Deromedi, Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Lavarde, Bruguière, Duranton, Lherbier, MM. Laménie, Vogel, Sido.
Avant l'alinéa 29
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Au I de l'article L. 230-10 du code de procédure pénale, après les mots : « … des services fiscaux », sont ajoutés les mots : « et les Inspecteurs de l'Environnement ».
Exposé Sommaire :
Le Président de la République a chargé l’exécutif de mettre en place une police rurale de l’environnement. C’est notamment l’objet de ce projet de loi qui créé un nouvel opérateur public par la fusion de l’AFB et de l’ONCFS et vise à renforcer les pouvoirs de police des Inspecteurs de l'Environnement. Ces dispositions s’inscrivent également dans le cadre du plan biodiversité qui a précisé par son action 88, que les pouvoirs de police des Inspecteurs de l'Environnement seront renforcés.
L’accès aux fichiers de police judiciaire pour les Inspecteurs de l'Environnement est indispensable à l’efficacité de leurs missions de police judiciaire pour la lutte contre le braconnage et les trafics d’espèces protégées ou menacées d’extinction.
A l’instar des agents des douanes et des services fiscaux habilités à les consulter, les Inspecteurs de l'Environnement doivent y avoir accès pour mener à bien leurs enquêtes.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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