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Amendement N° COM-93 rectifié (Rejeté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Mise au point au sujet d'un vote

Déposé le 29 mars 2019 par : Mmes Noël, Morhet-Richaud, Lanfranchi Dorgal, Deromedi, Garriaud-Maylam, M. Morisset, Mmes Lavarde, Bruguière, Duranton, MM. Daniel Laurent, Laménie, Vogel, Sido.

Projet de loi N° 274 (2018-2019) adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'office français de la biodiversité, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement

Article 8

Après le ⑦, il est ajouté :

4° Bis - L’article L. 172-6 est abrogé ;

Exposé Sommaire :

Article à abroger uniquement si réécriture de l’article L.172-5 du Code de l’environnement.

Abrogation de l’article L.172-6 dont le contenu est versé au nouvel article L.172-5.

NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.

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