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Amendement N° COM-11 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Déposé le 4 mars 2019 par : MM. Richard, de Belenet, les membres du groupe La République En Marche.

Photo de Alain Richard Photo de Arnaud de Belenet 

Proposition de loi N° 286 (2018-2019) modifiée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

Article 6

Alinéa 3

Après les mots :

certains lieux

Insérer les mots :

ou catégories de lieux

Exposé Sommaire :

Précision rédactionnelle conformément à ce qui est d’usage légistique s’agissant de l’interdiction, en matière correctionnelle, de paraître dans certains lieux ou catégories de lieux déterminés par la juridiction et dans lesquels l'infraction a été commise.

La présent amendement s’en inspire.

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