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Amendement N° COM-12 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Maintien de l'ordre public lors des manifestations
Déposé le 4 mars 2019 par : MM. Richard, de Belenet, les membres du groupe La République En Marche.
Alinéa 6
Supprimer les mots :
« , y compris au cours de la manifestation. »
Exposé Sommaire :
Le présent amendement vise à supprimer la possibilité de convocation concomitamment au déroulement effectif de la manifestation publique.
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