Une initiative de RegardsCitoyens.org
source

Amendement N° COM-9 (Rejeté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Maintien de l'ordre public lors des manifestations

Déposé le 4 mars 2019 par : MM. Richard, de Belenet, les membres du groupe La République En Marche.

Photo de Alain Richard Photo de Arnaud de Belenet 

Proposition de loi N° 286 (2018-2019) modifiée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

Article 1er

Alinéa 2

Après les mots :

l’article 16 du présent code et,

Insérer les mots :

sur l’ordre et

Exposé Sommaire :

Amendement de précision rédactionnelle, destiné à clarifier le pouvoir d’initiative des OPJ pour procéder aux mesures de contrôle prescrites par le procureur de la République.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion
Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   NosDéputés.fr  —   Mentions légales  —   Contact
RegardsCitoyens.org