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Amendement N° 21 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 11 février 2019 par : M. Leconte, les membres du groupe socialiste, républicain.
Avantl'article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le III bis de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers est ainsi rédigé :
« III bis. – L’étranger mineur ne peut être placé en rétention en application des I et II du présent article. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d'interdire en toute hypothèse le placement en rétention d'un mineur, qu'il s'agisse d'un mineur accompagné ou d'un mineur isolé, l'intérêt supérieur de l'enfant ne devant souffrir d'aucune exception.
Cette interdiction est d'autant plus urgente qu'à Mayotte ce sont plus de 4.000 mineurs qui sont retenus en CRA chaque année. En vertu de cette proposition de loi, ces enfants pourraient désormais être retenus sans pouvoir saisir le juge des libertés et de la détention avant le sixième jour, et ce faisant, faire l'objet d'un éloignement sans que le JLD n'ait été saisi et n'ait pu statuer sur la légalité et la régularité de leur rétention.
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