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Amendement N° 10 rectifié (Retiré)
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
Discuté en séance le 13 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 13 février 2019 par : MM. Mézard, Arnell, Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Mmes Nathalie Delattre, Jouve, MM. Menonville, Requier, Roux, Vall.
Alinéa 2, première phrase
Remplacer les mots :
dont ils détiennent seuls ou ensemble la totalité du capital
par les mots :
dont ils détiennent la totalité du capital, le nombre d'actionnaires ne pouvant être inférieur à deux
Exposé Sommaire :
En 2010, lors de l'adoption de la proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales, le Sénat avait fixé comme exigence le maintien d'une présence obligatoire de deux actionnaires au moins.
Comme mentionné dans le rapport, " l'actionnariat unique pouvait présenter un risque de dérive et qu'en conséquence, dans l'intérêt même des collectivités, il était préférable de maintenir la présence obligatoire de deux actionnaires au moins : celle-ci constitue un filtre supplémentaire pour assurer le respect de l'objectif assigné par le législateur à ces sociétés pour servir l'intérêt général".
C'est pourquoi il est ici proposé, sans s'opposer au développement de SPL en Polynésie française, qui peuvent s'avérer être de précieux outils juridiques, de maintenir la même exigence d'un minimum de deux actionnaires.
Tel est l'objet de cet amendement.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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