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Amendement N° 9 rectifié (Retiré)
Polynésie française : modification du statut d'autonomie et dispositions institutionnelles
Discuté en séance le 13 février 2019
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 13 février 2019 par : MM. Mézard, Arnell, Artano, Mme Maryse Carrère, MM. Collin, Corbisez, Mmes Nathalie Delattre, Jouve, MM. Menonville, Requier, Roux, Vall.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
L'article 4 de ce projet de loi organique vise à élargir la possibilité pour la Polynésie française de créer des autorités administratives indépendantes dans tous les domaines relevant de sa compétence. Il pourrait s'agir d'une novation administrative à double tranchant pour cette collectivité de 275 000 habitants, dès lors que le développement d'AAI comporte un coût non négligeable et que leur prolifération pourrait s'avérer difficile à résorber par la suite, si leur efficacité était contestée. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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