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Amendement N° 27 rectifié (Retiré)
Création d'un statut de l'élu communal
Discuté en séance le 12 juin 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 juin 2019 par : Mmes Canayer, Anne-Marie Bertrand, MM. Danesi, Daubresse, Mme Deromedi, M. Bernard Fournier, Mmes Gruny, Micouleau.
Rédiger ainsi cet article :
L’article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les principes généraux déterminant les conditions d’exercice de leur mandat sont fixés par le présent code. »
Exposé Sommaire :
L’article L.1111-1-1 du code général des collectivités territoriales prévoit déjà des dispositions relatives aux principes généraux guidant l’action des élus locaux. Il parait opportun d’y intégrer directement les dispositions relatives aux principes généraux de l’exercice des mandats locaux, afin de les placer en parallèle aux principes déontologiques de la charte de l’élu local, également fixés à cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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