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Amendement N° 29 rectifié (Tombe)
Création d'un statut de l'élu communal
Discuté en séance le 12 juin 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 12 juin 2019 par : Mmes Canayer, Anne-Marie Bertrand, MM. Danesi, Daubresse, Mme Deromedi, M. Bernard Fournier, Mmes Gruny, Lherbier, Micouleau.
Alinéa 3
Supprimer les mots :
comme le précise l’article 1er de la Constitution
et les mots :
tel que défini au deuxième alinéa de l’article 72 de la Constitution
Exposé Sommaire :
Rappeler les articles exacts de la Constitution concernés par ces principes alourdit inutilement le code général des collectivités territoriales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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