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Amendement N° 30 rectifié (Tombe)
Création d'un statut de l'élu communal
Discuté en séance le 12 juin 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 12 juin 2019 par : Mmes Canayer, Anne-Marie Bertrand, MM. Daubresse, Danesi, Mme Deromedi, M. Bernard Fournier, Mmes Gruny, Lherbier, Micouleau.
Alinéa 3
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 1111-1-2. – Considérant que, dans les conditions prévues par la loi, les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences, il est créé un statut de l’élu territorial. » ;
Exposé Sommaire :
Il est constant que les dispositions des articles 1eret 72 de la Constitutions relatives à l’organisation décentralisée de la République et à la libre administration des collectivités territoriales s’appliquent pleinement aux situations régies par le code général des collectivités territoriales. Dès lors, dans l’intérêt de la clarté, de l’intelligibilité et de la concision de la norme, il paraît opportun de privilégier une rédaction plus brève de cet article.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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