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Amendement N° 31 rectifié (Adopté)
Création d'un statut de l'élu communal
Discuté en séance le 12 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : )
Déposé le 12 juin 2019 par : Mmes Canayer, Anne-Marie Bertrand, MM. Danesi, Daubresse, Mme Deromedi, M. Bernard Fournier, Mmes Gruny, Micouleau.
Alinéa 1
Remplacer les mots :
de plus de
par les mots :
d’au moins
Exposé Sommaire :
Cet amendement harmonise la rédaction employée ici avec celle de l’article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales, qui établit une tranche de population allant de 500 à 1499 habitants. Or, la formulation actuelle reviendrait à établir un seuil à 501 habitants. Afin de ne pas multiplier les seuils et complexifier inutilement le droit des collectivités territoriales, unifier les rédactions parait donc préférable.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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