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Amendement N° 32 rectifié (Adopté)
Création d'un statut de l'élu communal
Discuté en séance le 12 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendement identique : 62 )
Déposé le 12 juin 2019 par : Mmes Canayer, Anne-Marie Bertrand, MM. Danesi, Daubresse, Mme Deromedi, M. Bernard Fournier, Mmes Gruny, Micouleau.
Alinéas 3 à 21
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
Les dispositions relatives à l’obligation pour les employeurs d’appliquer le droit des absences aux employés élus municipaux et les crédits d’heures des élus communaux figurent déjà respectivement aux articles L. 2123-1 et L.2123-2 du CGCT. Il parait superflu de les inscrire dans le code du travail, qui plus est sans supprimer les dispositions originelles du CGCT, vers lesquelles de nombreux autres articles du CGCT renvoient.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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