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Amendement N° 33 rectifié (Retiré)
Création d'un statut de l'élu communal
Discuté en séance le 12 juin 2019
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
( amendement identique : )
Déposé le 12 juin 2019 par : Mmes Canayer, Anne-Marie Bertrand, MM. Danesi, Daubresse, Mmes Deromedi, Micouleau.
Alinéa 2
Remplacer le nombre :
1 000
par le nombre :
1 500
Exposé Sommaire :
Le chiffre de 1500 habitants correspond à la tranche de 1500 à 2499 habitants de l’article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales, et permettrait d’éviter de créer un seuil supplémentaire à 1.000 habitants, déconnecté des seuils déterminant le nombre des membres du conseil municipal.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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