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Amendement N° 34 rectifié (Adopté)
Création d'un statut de l'élu communal
Discuté en séance le 12 juin 2019
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 64 )
Déposé le 12 juin 2019 par : Mmes Canayer, Anne-Marie Bertrand, MM. Danesi, Daubresse, Mmes Deromedi, Gruny, Micouleau.
Alinéas 3 à 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La création du fonds national pour la formation des élus locaux pose des problèmes aussi bien techniques que juridiques. En outre, il tendrait à nationaliser le financement de la formation des élus, ce qui parait aller dans un sens contraire à un renforcement des libertés locales.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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